F. Sauvadet

42 agents contractuels en contrat à durée déterminée (CDD) qui se verront proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) dont 38 agents contractuels en poste à l’étranger qui devront revenir en centrale.

En termes de titularisation : 500 ou 600 personnes sont éligibles dont l’ensemble des agents contractuels disposant d’un CDI (le nombre de personnes éligibles varie en fonction des dates auxquelles seront closes les inscriptions aux concours internes réservés ou aux examens professionnels). Cependant bien peu devrait effectivement pouvoir être titularisés.
En effet, des possibilités de titularisation seront offertes uniquement pour les corps de secrétaires des affaires étrangères (SAE), d’attaché des systèmes d’information et de communication (ASIC), de secrétaire des systèmes d’information et de communication (SESIC) et d’adjoints techniques de chancellerie (ADJTEC).
Le corps des SAE sera accessible par voie ce concours interne réservé. Les corps des ASIC, SESIC et adjoints techniques le seront par voie d’examen professionnel.
Cette disposition est grandement préjudiciable pour les agents contractuels exerçant des fonctions d’encadrement supérieur qui ne pourront prétendre à une titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (CAE) ainsi que pour les agents d’encadrement intermédiaire qui ne pourront pas intégrer le corps des secrétaires de chancellerie (SCH).

La loi ouvre la possibilité d’organiser des recrutements réservés pendant 4 ans après la publication de la loi, le ministère ne prévoit pour l’instant de n’utiliser cette possibilité qu’en 2013 et si aucune réponse n’a été donnée quant au nombre de places offertes, il est pressenti que celui-ci sera faible car selon l’administration :
- il faut tenir compte des équilibres entre les différents recrutements (externe, interne, interne réservé);
- il ne faut pas saturer nos capacités de recrutement de titulaires d’autant plus que les plafonds d’emplois de G1 et G2 n’ont pas été relevés et qu’ils sont d’ores et déjà dépassés du fait des mesures de CDIsation.

On devrait s’orienter pour chacun des corps précités vers un nombre de places équivalent au tiers des places offertes aux concours sur ces dernières années soit entre 20 et 15 places pour le concours de SAE cadre général et cadre d’orient confondus; 2 ou 3 places pour les ASIC; 3 ou 4 pour les SESIC.
Il est difficile de dire combien l’administration offrira de places pour l’examen professionnel de titularisation dans le corps des adjoints techniques, l’administration ne procédant plus à un recrutement par concours pour ce corps toutefois ce nombre ne devrait pas être supérieur à 5.

Ce sont donc un maximum de 70 agents du département qui devraient être concernés par la loi sur la résorption de la précarité dans la fonction publique. Au vu de l’ambition affichée par le ministère de la fonction publique lors de la signature du protocole d’accord Tron et des attentes que celui-ci a suscité, c’est peu pour un département ministériel comptant près de 40% de contractuels dans ses effectifs. D’autant que l’administration ne souhaite visiblement pas réduire le recours aux contractuels plus qu’elle ne le fait actuellement, elle devra cependant prendre en compte les conditions plus restrictives de recours à l’emploi contractuel défini par la loi Sauvadet.

Pour la CFTC-FAE-MAEE le compte n’y est pas ! Trop d’agents sont laissés de côté – notamment les agents contractuels ayant vocation à intégrer des corps interministériels pour lesquels rien n’est prévu et pour lesquels l’administration n’a visiblement pas l’intention d’agir -, aucune évolution de la politique de recrutement des contractuels n’est envisagée !
C’est pourquoi la CFTC-FAE-MAEE demande l’ouverture de négociations concernant l’application de la loi Sauvadet au Département. Nous souhaitons que l’administration s’engage sur une réduction significative à terme du pourcentage de contractuels au Département et qu’elle utilise pour se faire l’ensemble des possibilités offertes par la loi. Le nombre de places offert aux concours devra être plus important et ceux-ci devront être organisés deux ou trois fois au minimum dans les 4 prochaines années.

La CFTC-FAE-MAEE qui, depuis sa création en 2010, a placé l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi que la parité au centre de ses préoccupations, a participé à l’enquête en cours diligentée par le ministre d’Etat et souhaité appeler particulièrement son attention sur la nécessité, dans le cadre d’une politique efficace de l’égalité femmes-hommes, de la mise en place de trois instruments indispensables et qui bénéficieront à tous les agents : une remise à plat des méthodes de travail, un dispositif de gestion des potentiels et une réelle politique familiale au sein du ministère.

1 – Au-delà de l’instauration de quotas, qui est, à ce stade, la seule réponse politique trouvée pour promouvoir la parité, mais qui permet à ses détracteurs de jeter immédiatement le soupçon sur une promotion dont la compétence ne serait pas le premier critère, il nous semble indispensable d’appeler à une réelle révolution des mentalités. Il s’agit en effet d’inculquer à tous les niveaux du management les notions de confiance et de respect comme valeurs fondamentales de la gestion d’une équipe. Il s’agit encore d’expliquer que la famille d’un agent ne constitue aucunement une contrainte mais au contraire une richesse nécessaire à l’épanouissement de chacun, cet épanouissement étant lui-même un ressort de créativité et de performance dans le travail. Il s’agit simplement de rappeler la normalité d’un environnement familial. Ces rappels doivent être martelés à chaque formation des directeurs, sous-directeurs ou ambassadeurs, ils doivent s’insérer dans une politique de communication active et systématique de la direction des ressources humaines vers tout l’encadrement, « échelon RH de proximité », qui est actuellement inexistante.

2 – Ces dispositions doivent être expliquées et acceptées par toute la chaîne hiérarchique, jusqu’au niveau du ministre et de son cabinet. Les blocages sont encore trop fréquemment d’ordre psychologique jusqu’au plus haut niveau de la hiérarchie. Pour la CFTC-FAE-MAEE, priorité doit être accordée aux évaluations de la politique menée en faveur de la parité lors de l’ensemble des sessions de dialogue social, mais également dans les plans d’action des ambassadeurs, comme lors de leurs évaluations annuelles.

3 – La CFTC-FAE-MAEE propose que l’administration introduise dans les questionnaires de l’évaluation de l’encadrement supérieur, dite à 360°, des entrées permettant d’analyser la capacité d’un responsable à respecter la vie privée de ses agents et les limites légales fixées aux horaires de travail. Le présentéisme tardif doit être considéré comme révélateur de la désorganisation d’un service ou d’une ambassade. Le badgeage pratiqué à l’administration centrale permet une identification aisée de ce type de dysfonctionnement et la participation de tous à ce dispositif devrait être recherchée. Le contrôle de gestion devrait s’intéresser à la moyenne hebdomadaire des heures d’ouverture de nos postes diplomatiques et consulaires qui ne saurait être déconnectée des capacités permises par les effectifs en présence.

4 – Pour la CFTC-FAE-MAEE, l’éducation des enfants au XXIème siècle ne doit plus être la principale explication du « plafond de verre » auquel les femmes se heurtent encore trop souvent. La DRH doit encourager des agents, mères comme pères de famille, à prendre des postes à responsabilité et leur permettre de ne pas avoir à affronter la perspective d’horaires inconciliables avec leur charge de famille. Il s’agit en premier lieu d’avoir une véritable politique de gestion des potentiels, inséparable d’une gestion professionnelle des ressources humaines. Les supérieurs hiérarchiques, en leur qualité d’échelon RH de proximité et d’évaluateurs, en lien avec la direction des ressources humaines, doivent appliquer des critères objectifs, fondées sur la compétence technique et sur les qualités humaines, pour détecter à toutes les étapes de la carrière les agents qui devraient constituer les cadres supérieurs et dirigeants de demain à qui seront proposés des parcours qui permettent de valider ces hypothèses de potentiel et d’accéder ensuite à des promotions de grade et de fonction. Les « hauts potentiels » doivent être identifiés, encouragés, testés et accompagnés avec une attention constante à la question de l’équilibre vie professionnelle – vie privée. Ils doivent se montrer acteurs et moteurs de changement et de respect de l’humain et non aptes à l’autodestruction et à la destruction de l’autre. Cette saine gestion mettra un terme au phénomène de « cour féodale » où le dévouement « corps et âme » (avec les ravages induits sur l’équilibre personnel) à un chef « porteur » permet l’obtention d’une protection dont découlent tous les accélérateurs de carrière, phénomène qui encourage et perpétue les excès qui dénaturent l’humanité dans notre environnement professionnel et dont les femmes (si peu présentes dans les cabinets ministériels, à Matignon et à l’Elysée) sont les premières victimes.

5 – Les moyens techniques qui commencent à être développés (notamment le télétravail qui a fait l’objet d’un récent courrier de notre part à la directrice générale de l’administration) doivent permettre à ces agents de faire face avec plus de flexibilité à leurs obligations familiales et professionnelles. Au-delà, les méthodes de travail doivent être rénovées : que les commandes soient filtrées efficacement par la chaîne hiérarchique (dont les responsables ne doivent pas être de simples transmetteurs/accélérateurs d’ordres), que les agents puissent dire « non » quand les limites légales du temps de travail ou de la pression psychologique sont franchies, qu’on prenne collectivement le recul nécessaire (par exemple dans des séminaires de direction ou d’ambassade associant tous les agents) pour définir les bons outils pour assurer performance et qualité de service en s’appuyant sur le bien-être et la santé intellectuelle de chacun plutôt qu’en consumant jusqu’au dernier souffle la ressource humaine mobilisée dans nos processus de production.

6- Ces changements de mentalité doivent s’accompagner d’un renforcement efficace des moyens matériels mis en place pour aider à la garde des enfants (crèche, garde périscolaire). Ceux-ci devraient être complétés par des aides logistiques et financières pour la surveillance des devoirs. L’éducation des enfants d’agents étant affectée tant par l’intensité du travail que par la mobilité géographique, sans aucun équivalent dans le reste de notre société, qui est notre condition professionnelle, la CFTC-FAE-MAEE estime justifiée la mise en place d’un pôle identifié au sein de la mission pour l’action sociale chargé non seulement de l’attribution des aides financières mais également de partenariats avec des universités ou des organismes spécialisés dans le soutien scolaire pour le recrutement d’étudiants ou de jeunes professeurs pouvant aider au suivi scolaire jusqu’au retour des parents du bureau et compétent plus largement pour faciliter les inscriptions dans les établissements au retour de l’étranger.

La politique de modernisation menée au sein de notre ministère ne sera réellement efficace que lorsque ces révolutions de mentalité seront amorcées. Seule l’inscription au cœur de la politique des ressources humaines, d’une véritable politique familiale, d’une gestion des hauts potentiels et d’une démarche de qualité et de contrôle des méthodes et du temps de travail, permettra aux femmes et aux hommes qui constituent notre communauté de travail d’évoluer à égalité de chances dans leur carrière, pour le plus grand bénéfice de notre administration.

Une réunion réunissant DRH, DFAE et syndicats a été organisée le 16 février afin de faire le point sur le dispositif envisagé et les modalités d’indemnisation et de récupération des agents qui seront, en centrale, mobilisés sur ces questions électorales.

Deux dispositifs distincts seront mis en place :

• Un dispositif de permanence électorale les jours de scrutin
  Les scrutins ont cette année la particularité de s’étendre à la fois sur le samedi et sur le dimanche puisque la zone Amérique est cette année appelée à voter dès le samedi.
  Dès lors, les jours de scrutin au cours desquels les agents seront appelés à travailler seront les suivants :
  Pour les présidentielles :
  - 21 et 22 avril
  - 5 et 6 mai
  Pour les législatives :
  - 2 et 3 juin
  - 16 et 17 juin

  Les besoins en personnel sont grands pour organiser ce pôle d’assistance électorale au Centre de conférences de Convention : 11 pôles (calés sur les circonscriptions) de 10 agents sont prévus, soit environ 200 agents volontaires et agents DFAE par week-end sur les sites parisiens.
  Les volontaires auront une demi-journée de formation et seront toujours encadrés par au moins 2 agents DFAE et 2 juristes.
  Les plages horaires de travail seront des rotations effectuées sur des tranches de 7h ou de 7h30 avec un maximum de 2 rotations par week-end.
  Il a été noté que les agents de la DFAE ne seront pas contraints d’être de permanence les 4 week-ends des tours de scrutin.

• Le second dispositif concerne le vote électronique (qui ne concerne que les élections législatives) puisqu’il s’étend sur 2 phases de vote : du 23 au 29 mai et du 6 au 12 juin avec la nécessité d’une assistance 24 heures sur 24.
  Le ministère envisage cette fois le recours à une 30aine d’agents extérieurs qui seront encadrés par 3 à 4 agents DFAE.
  Hors phases de vote, à partir du 10 mai, une permanence est assurée de 9h00 à 18h00.

Indemnisations des agents
L’administration a fait la proposition suivante :

• Pour le dispositif lors des jours de scrutin :
  - indemnisation forfaitaire de 78 euros (l’administration ne proposait que 61 euros dans un premier temps) pour des tranches de 7h00 ou de 7h30, soit 73.50 euros nets pour une rotation.
  - S’y ajoute une récupération d’une journée pour les personnes effectuant des rotations de nuit uniquement, à prendre obligatoirement le lundi suivant la permanence.
• Pour le dispositif spécifique au vote électronique :
  Des rotations de 8 heures sur 3 tranches indemnisées selon le principe suivant et sur la base de l’indemnisation évoquée ci-dessus :
  - 7h/15h : pas d’indemnisation = heures de travail
  - 15h/23h : demie indemnisation, badgeage
  - 23h/7h : indemnisation pleine et récupération d’une journée le lundi suivant

L’ensemble des syndicats a réagi sur ces propositions qui sont en deçà des tarifs MAEE actuellement pratiqués pour une heure supplémentaire qui sont de 10 euros l’heure de jour et 20 euros l’heure de nuit.
Certes il s’agit d’un travail sur la base du volontariat, mais il n’est pas envisageable de travailler le week-end sur une base de 8 euros de l’heure, sans distinguo entre travail de jour, de nuit ou le dimanche.
En outre, les agents de la DFAE seront mobilisés sur une très longue période vu les besoins métiers, et seront quoi qu’il arrive plus exposés que les agents volontaires.

En outre, 2 jours de récupération devraient être envisagés. En effet, et là encore le problème se pose particulièrement pour les agents DFAE, il est difficilement envisageable que des agents effectuant 2 rotations de jour en week-end ne bénéficient d’aucune récupération et travaillent 7 jours puis recommencent leur semaine.

La CFTC a souhaité rappeler l’exposition spécifique des agents de la DFAE et a demandé à l’administration :
- D’anticiper au maximum sur les plannings de permanence des agents dans le respect de l’organisation de leur vie privée et de prévoir la possibilité pour eux d’échanger les créneaux de permanence
- D’envisager un choix entre récupération et indemnisation
- De prévoir les transports de nuit

Les adhérents sont encouragés à se joindre à cette manifestation et à porter haut les couleurs de notre syndicat – du matériel de manifestation est entreposé à cet effet dans le local syndical (MEN-R-013-B).

« Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.
Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail. »

A ce jour, le télétravail ne concerne que quelques agents de notre ministère, car il est réservé aux cas particuliers (traducteurs, personnes à mobilité réduite). De nombreux agents nous ont fait part de leur souhait d’avoir la possibilité de travailler depuis leur domicile un à deux jours par semaine, faisant valoir que cela améliorerait l’efficacité de leur travail (concentration pour les tâches de rédaction, équilibre vie professionnelle-vie privée). Si une généralisation du télétravail à temps complet ne nous semble pas opportune, nous sommes en revanche favorables au fait d’étendre la possibilité du télétravail volontaire et à temps partiel.

La solution d’accès informatique à distance « Itinéo » fournit désormais un outil parfaitement adapté pour mettre en œuvre le télétravail.

Il nous semble opportun, afin d’être collectivement en mesure de participer efficacement à la négociation interministérielle sur les conditions d’application de la future loi, de disposer des résultats d’une expérimentation plus significative que celle qui est conduite actuellement dans le strict contexte du déploiement d’Itinéo. Cette expérimentation, qui devrait bien entendu être pilotée par tous les services concernés (médecine du travail, inspecteur hygiène et sécurité, HFCDS, DSI) en concertation avec les instances paritaires compétentes, mériterait de s’insérer dans le cadre d’une réflexion plus large avec les chefs de service et les organisations syndicales sur l’amélioration des méthodes de travail et d’animation d’équipe au ministère, réflexion qui revêt un caractère prioritaire pour la CFTC.

Une réponse immédiate : la CDIsation
Les agents disposant de six ans d’ancienneté au cours des huit dernières années au moment de la publication de la loi se verront proposer un CDI.
En prenant pour hypothèse une publication au 1er janvier 2012, le nombre d’agents concernés oscillerait entre 40 et 50, le plupart servant dans le réseau culturel et de coopération.

La titularisation
Le protocole prévoit d’offrir l’accès à l’emploi titulaire aux agents recrutés sur un « besoin permanent de l’administration » et bénéficiant de deux ans d’ancienneté au 31 mars 2011.
A ce jour, la DRH estime à 650, le nombre d’agents concernés, le réseau culturel étant « exclu » du fait de son avenir incertain, de même que les Assistants techniques (non-régis par la loi du 11 janvier 1984). Une circulaire de la DGAFP doit cependant venir affiner ce périmètre.
Même si les modalités de recrutement ne sont pas encore déterminées avec précision, le recrutement prendra, à priori, la forme d’un concours réservé dans le corps des SAE pour la plupart des agents, les épreuves de ces concours étant les mêmes que le concours organisé à titre interne ou externe.
La promulgation de la loi, initialement prévue en début d’année 2012, pourrait prendre davantage de temps en fonction des navettes parlementaires.

La problématique du plafond d’emploi
Actuellement les contractuels en CDD sont gérés dans une catégorie LOLF dite G3 différente des CDI et des titulaires (G1 ou G2). En l’état, chacune de ces catégories étant plafonnées, l’application de la loi est restreinte et seule une modification de leurs quotas permettrait au ministère de mettre en œuvre le protocole à hauteur des engagements pris le 31 mars dernier, ce que revendique la CFTC.

Dernières actualités :
Le projet de loi, adopté au Sénat le 26 janvier, a été modifié le 14 février par l’Assemblée nationale.
La procédure accélérée ayant été enclenchée, une Commission mixte paritaire s’est réunie le 16 février et a élaboré un texte devant faire l’objet d’un second vote (20 février au Sénat et le 1er mars à l’Assemblée nationale). D’après François Sauvadet, Ministre de la Fonction publique, « la promulgation de la loi interviendra donc début mars ».

Maj 13/03/2012 :
La loi Sauvadet est parue ce mardi 13 mars 2012 au Journal officiel.

250 voix se sont portées sur les listes présentées par la CFTC, soit une moyenne de plus de 15 % des suffrages exprimés, qui se décline en 24,3 % à la CAP des conseillers (84 voix, 2ème meilleur score), 18,5 % pour les secrétaires des affaires étrangères (62 voix, 3ème), 11,9 % pour les secrétaires de chancellerie (55 voix, 5ème, à une seule voix du 4ème) et 9,5 % pour la commission consultative paritaire des contractuels (49 voix).

Un grand merci à tous les électeurs qui ont soutenu massivement la démarche lancée par la CFTC depuis le début 2011 pour promouvoir la transparence et préserver l’avenir de notre communauté de travail en portant vos aspirations à plus de justice, d’honnêteté, de créativité, d’audace, de respect et d’humanité. Notre engagement est partagé et répond manifestement à une attente. L’action que nous conduisons, notamment au sein du comité technique ministériel, est encouragée. En entrant dans deux CAP, y compris au grade supérieur pour celle des conseillers, la CFTC pourra accroître son influence et plus efficacement encore prolonger à l’égard des décisions individuelles le combat qu’elle mène au niveau des principes et de la politique des ressources humaines.

Pour en savoir plus sur l’Union NAtionale des Retraités CFTC, vous pouvez vous rendre sur leur page.

RGPP / méthodes de travail / temps de travail : La CFTC s’est posée, ce qui la distingue des autres syndicats du ministère, en avocate des réformes qui sont inéluctables mais doivent aboutir à une vraie modernisation des méthodes de travail passant par le respect des femmes et des hommes qui composent la communauté de travail et par l’encouragement de l’innovation et de l’initiative. Le ministre d’Etat a reconnu à la fois l’engagement des agents (il a demandé aux syndicats de relayer son message de reconnaissance) et l’impossibilité de maintenir les missions et l’universalité du réseau si les moyens humains du ministère devaient encore diminuer…

Statuts : La CFTC a voté en faveur de l’adhésion du corps des secrétaires de chancellerie au nouvel espace statutaire de la catégorie B, en réitérant le voeu que les recrutements se fassent, après un moratoire permettant la promotion des agents méritants y compris parmi les dernières promotions, directement au grade supérieur. L’administration a indiqué que cette option n’était pas encore tranchée. La CFTC a réitéré sa préconisation d’une intégration des attachés (ASIC) et des secrétaires (SESIC) des systèmes d’information et de communication dans les corps équivalents des affaires étrangères (secrétaires des affaires étrangères et secrétaires de chancellerie) ainsi que l’intégration des traducteurs dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, avec création de cadres spécifiques, seule manière de sortir ces trois corps de l’impasse statutaire dans laquelle ils se trouvent.

Contractuels : La CFTC est favorable à la résorption de l’emploi précaire via les CDIsations et titularisations prévues par le projet de loi Sauvadet mais reste vigilante quant aux critères de sélection, qui doivent être centrés sur les acquis de l’expérience professionnelle et le potentiel, et continue d’exiger un plus strict encadrement du recours aux agents contractuels, à travers des organigrammes fonctionnels qui fassent clairement apparaître, pour chaque poste de travail, le vivier à privilégier (y compris, chaque fois que c’était possible, pour des fourchettes de grades parmi les titulaires afin de mieux valoriser les compétences des agents de catégorie B et C).

Réseau culturel : La CFTC a voté avec l’ensemble des organisations syndicales contre le projet de décret instituant l’opérateur Campus France, rappelant à cette occasion son opposition au démantèlement de l’Etat et à la privatisation de la gestion des ressources humaines qui, on le voit déjà dans les opérateurs en place, entraîne bien souvent des surcoûts en même temps qu’une dégradation de la transparence (sur les recrutements notamment) à laquelle la CFTC est attachée. La CFTC a par ailleurs émis le voeu qu’il soit tiré toutes les conséquences de la mise en place des opérateurs sur l’organigramme de l’administration centrale (en particulier la DGM qui devait être une direction « d’état major » et exercer la tutelle).

Parcours professionnels : La CFTC rappelé que les décisions individuelles devaient obéir à des règles transparentes et à des critères objectifs, publiés et respectés, et non au jeu des influences qui s’exercent dans le cadre des « réunions des directeurs », organe de gouvernance central à l’heure actuelle. Il ne s’agit pas d’introduire une « cogestion » (les syndicats sont là pour contrôler que les règles sont respectées, pas pour gérer à la place de l’administration) mais une « saine gestion », seule à même de motiver les agents au moment où on leur demande toujours plus et où c’est dans leur motivation et dans leur créativité que s’enracinent les gains de productivité dont le ministère a désespérément besoin. La CFTC a recommandé qu’une attention spécifique soit portée par l’administration à la communication avec tout l’encadrement, qu’il faut continuer de sensibiliser aux enjeux de la gestion « RH » de proximité et à ses responsabilités, ainsi qu’à son corollaire, la mise en place, urgente, d’une gestion des hauts potentiels, particulièrement décisive pour favoriser l’égalité hommes-femmes au niveau de l’encadrement supérieur du ministère, thèmes que la CFTC a été une fois encore la seule à aborder. La CFTC s’est abstenue sur le projet d’arrêté concernant l’évaluation à 360°, considérant que l’articulation entre évaluation statutaire (entretien professionnel prévu par la loi) et le dispositif spécifique du 360° restait trop floue. S’agissant des agents les plus vulnérables, la CFTC a souligné que les commissions de titularisation des travailleurs handicapés, lesquels font déjà l’objet d’une sélection très rigoureuse au moment du recrutement initial, doivent prendre en compte le handicap dans leur évaluation et, dans les cas, qui doivent rester exceptionnels, de refus de titularisation, la CFTC a demandé que les postes non pourvus soient reversés au plan de recrutement de travailleurs handicapés pour l’année suivante, proposition que l’administration a semblée prête à suivre, de même qu’elle a repris à son compte la proposition de la CFTC, au dernier CTPM, tendant au traitement prioritaire des demandes d’affectation à l’étranger des agents handicapés.

Rémunérations : Tout en se félicitant que la réforme des indemnités de résidence, la plus importante depuis 1967, ait permis de préserver le statut fiscal de ces indemnités, la CFTC a dénoncé, d’une part, le caractère arbitraire de la répartition sur trois groupes (10, 11, 12) des fonctions des agents de catégorie C (il faut dresser, comme à l’administration centrale, une cartographie poste de travail par poste de travail) et, d’autre part, la discrimination inacceptable constituée par l’abattement de 10 % sur l’indemnité de résidence des agents mariés ou pacsés en poste double (il faut une révision d’ensemble de la politique de prise en charge du logement, dont la part dans le budget des agents varie beaucoup d’un pays à l’autre, avec une généralisation des prises à bail, qui sont aujourd’hui au nombre d’une dizaine seulement, pour tous les agents dans tous les pays, tant les renouvellements incessants de contrats de location pénalisent les agents).

Agents de droit local : La CFTC a dénoncé la limitation arbitraire à 60 % de la prise en compte de l’inflation dans l’ajustement salarial des agents de droit local et appelé à l’application différenciée des mesures d’économies en la matière qui doivent dépendre du niveau d’inflation constatée (en tout état de cause, une inflation à deux chiffres doit être intégralement compensée).

Formation : La CFTC s’est prononcée en faveur de la mutualisation des formations avec d’autres structures publiques qui suppose, pour pouvoir offrir des formations sur notre coeur de métier, de renforcer l’institut diplomatique et consulaire, par la mise en place d’une équipe pédagogique permanente (complétant celles de l’IFAAC et du centre linguistique dans les domaines proprement diplomatiques). L’administration a indiqué qu’il n’y avait pas de volontaire au sein du département pour assumer ces fonctions sur la durée d’une affectation (mais peut-être faudrait-il commencer par publier des offres d’emploi en ce sens).

Externalisation : La CFTC a rappelé son attachement au maintien des filières techniques et des capacités de réaliser en interne toutes les tâches concourant à l’action diplomatique (à titre d’illustration, l’administration a comparé le développement de Sartre, qui avait fonctionné trente ans, par deux chiffreurs, à celui de Schuman, qui ne fonctionnait pas, par des soustraitants pour un budget de 18 millions d’euros…).

Travaux : La CFTC a mis en cause le projet de rénovation du Quai d’Orsay (toujours non financé en dehors des travaux de l’hôtel du ministre sur le point d’être engagés). L’administration comptait initialement sur le produit de la rétrocession du boulevard Saint-Germain (au ministère de l’écologie, qui aurait dû rapporter 69 millions d’euros) et des Invalides, mais ces ressources ne semblent pas près de revenir au département. L’administration a elle-même reconnu que la poursuite de la politique de financement des travaux à partir des produits de cession n’était pas viable et qu’il n’entrait pas dans ses objectifs de vendre des biens pour louer mais au contraire de quitter des loyers. La CFTC a dans ces conditions rejeté par anticipation toute option de financement qui, par l’intermédiaire d’une cession de droits (l’administration a évoqué l’option du recours à la SOVAFIM, par opposition à une opération classique sous maîtrise d’ouvrage publique, présentée comme « plus lente ») risquait de grever pour longtemps le budget du ministère, qui n’a pourtant vraiment pas besoin de cette charge supplémentaire. On alimenterait un mouvement de fuite en avant sur les travaux que rien ne justifie (le statu quo n’ayant pas de coûts immédiats), alors même qu’ont de nouveau été dénoncés par tous les syndicats les dysfonctionnements du site de Convention. S’agissant de la concertation avec les agents exigée par la CFTC sur ce projet, l’administration s’est engagée à la lancer quand les options financières et techniques auront été validées à Matignon, autrement dit quand il n’y aura plus que des détails à discuter, alors que c’est de notre environnement de travail et de choix structurants pour l’avenir du ministère qu’il s’agit… Et à cet égard, le plus grand flou continue de régner : l’objectif affiché pour l’achèvement du regroupement parisien est de densifier les trois sites de Convention, Quai d’Orsay et La Courneuve mais la halle centrale de convention a été jugée par la médecine de prévention impropre au travail sédentaire (et l’administration est manifestement dans l’incapacité d’y remédier), on s’apprête à évacuer cinquante-quatre postes de travail de La Courneuve (et à approcher d’autres administrations ou collectivités pour combler le vide) et le nombre de postes de travail qu’on espère créer au Quai d’Orsay dépend des autorisations des Bâtiments de France pour le percement de fenêtres et du recours aux espaces ouverts, option écartée nous dit-on par le secrétaire général…

Centre des archives diplomatiques de Nantes : en réponse aux questions de la CFTC, qui a rappelé son opposition vigoureuse à la remise en cause des missions du centre des archives diplomatiques de Nantes, le directeur des archives a pour la première fois déclaré qu’il n’était pas question de toucher à la double vocation, administrative et historique, de chacun des deux centres d’archives (La Courneuve et Nantes). L’option d’aménagement du magasin de Casterneau pour accueillir les archives actuellement entreposées à Orvault, est bien désormais privilégiée (suivant les recommandations formulées par la CFTC dès janvier et relayées dans le courrier intersyndical) et à l’étude ; il n’en reste pas moins qu’on a perdu de précieux mois. L’administration a reconnu qu’il serait envisageable, si ce retard mettait en péril l’option Casterneau, de solliciter le renouvellement pour un ou deux ans du bail d’Orvault (décision à prendre en août 2012 en vue de l’échéance de février 2013). La CFTC a insisté pour que l’administration n’excipe pas du temps qu’elle aura délibérément perdu pour revenir à son option initiale après avoir temporairement distrait la vigilance des agents.

Élections du 15 décembre 2011 :

• CAP des conseillers des affaires étrangères : les candidats – la profession de foi
• CAP des secrétaires des affaires étrangères : les candidats – la profession de foi
• CAP des secrétaires de chancellerie : les candidats – la profession de foi
• CCP des agents contractuels (CCD et CDI Dutreil) : la profession de foi