Une réponse immédiate : la CDIsation
Les agents disposant de six ans d’ancienneté au cours des huit dernières années au moment de la publication de la loi se verront proposer un CDI.
En prenant pour hypothèse une publication au 1er janvier 2012, le nombre d’agents concernés oscillerait entre 40 et 50, le plupart servant dans le réseau culturel et de coopération.

La titularisation
Le protocole prévoit d’offrir l’accès à l’emploi titulaire aux agents recrutés sur un « besoin permanent de l’administration » et bénéficiant de deux ans d’ancienneté au 31 mars 2011.
A ce jour, la DRH estime à 650, le nombre d’agents concernés, le réseau culturel étant « exclu » du fait de son avenir incertain, de même que les Assistants techniques (non-régis par la loi du 11 janvier 1984). Une circulaire de la DGAFP doit cependant venir affiner ce périmètre.
Même si les modalités de recrutement ne sont pas encore déterminées avec précision, le recrutement prendra, à priori, la forme d’un concours réservé dans le corps des SAE pour la plupart des agents, les épreuves de ces concours étant les mêmes que le concours organisé à titre interne ou externe.
La promulgation de la loi, initialement prévue en début d’année 2012, pourrait prendre davantage de temps en fonction des navettes parlementaires.

La problématique du plafond d’emploi
Actuellement les contractuels en CDD sont gérés dans une catégorie LOLF dite G3 différente des CDI et des titulaires (G1 ou G2). En l’état, chacune de ces catégories étant plafonnées, l’application de la loi est restreinte et seule une modification de leurs quotas permettrait au ministère de mettre en œuvre le protocole à hauteur des engagements pris le 31 mars dernier, ce que revendique la CFTC.

Dernières actualités :
Le projet de loi, adopté au Sénat le 26 janvier, a été modifié le 14 février par l’Assemblée nationale.
La procédure accélérée ayant été enclenchée, une Commission mixte paritaire s’est réunie le 16 février et a élaboré un texte devant faire l’objet d’un second vote (20 février au Sénat et le 1er mars à l’Assemblée nationale). D’après François Sauvadet, Ministre de la Fonction publique, « la promulgation de la loi interviendra donc début mars ».

250 voix se sont portées sur les listes présentées par la CFTC, soit une moyenne de plus de 15 % des suffrages exprimés, qui se décline en 24,3 % à la CAP des conseillers (84 voix, 2ème meilleur score), 18,5 % pour les secrétaires des affaires étrangères (62 voix, 3ème), 11,9 % pour les secrétaires de chancellerie (55 voix, 5ème, à une seule voix du 4ème) et 9,5 % pour la commission consultative paritaire des contractuels (49 voix).

Un grand merci à tous les électeurs qui ont soutenu massivement la démarche lancée par la CFTC depuis le début 2011 pour promouvoir la transparence et préserver l’avenir de notre communauté de travail en portant vos aspirations à plus de justice, d’honnêteté, de créativité, d’audace, de respect et d’humanité. Notre engagement est partagé et répond manifestement à une attente. L’action que nous conduisons, notamment au sein du comité technique ministériel, est encouragée. En entrant dans deux CAP, y compris au grade supérieur pour celle des conseillers, la CFTC pourra accroître son influence et plus efficacement encore prolonger à l’égard des décisions individuelles le combat qu’elle mène au niveau des principes et de la politique des ressources humaines.

Pour en savoir plus sur l’Union NAtionale des Retraités CFTC, vous pouvez vous rendre sur leur page.

RGPP / méthodes de travail / temps de travail : La CFTC s’est posée, ce qui la distingue des autres syndicats du ministère, en avocate des réformes qui sont inéluctables mais doivent aboutir à une vraie modernisation des méthodes de travail passant par le respect des femmes et des hommes qui composent la communauté de travail et par l’encouragement de l’innovation et de l’initiative. Le ministre d’Etat a reconnu à la fois l’engagement des agents (il a demandé aux syndicats de relayer son message de reconnaissance) et l’impossibilité de maintenir les missions et l’universalité du réseau si les moyens humains du ministère devaient encore diminuer…

Statuts : La CFTC a voté en faveur de l’adhésion du corps des secrétaires de chancellerie au nouvel espace statutaire de la catégorie B, en réitérant le voeu que les recrutements se fassent, après un moratoire permettant la promotion des agents méritants y compris parmi les dernières promotions, directement au grade supérieur. L’administration a indiqué que cette option n’était pas encore tranchée. La CFTC a réitéré sa préconisation d’une intégration des attachés (ASIC) et des secrétaires (SESIC) des systèmes d’information et de communication dans les corps équivalents des affaires étrangères (secrétaires des affaires étrangères et secrétaires de chancellerie) ainsi que l’intégration des traducteurs dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, avec création de cadres spécifiques, seule manière de sortir ces trois corps de l’impasse statutaire dans laquelle ils se trouvent.

Contractuels : La CFTC est favorable à la résorption de l’emploi précaire via les CDIsations et titularisations prévues par le projet de loi Sauvadet mais reste vigilante quant aux critères de sélection, qui doivent être centrés sur les acquis de l’expérience professionnelle et le potentiel, et continue d’exiger un plus strict encadrement du recours aux agents contractuels, à travers des organigrammes fonctionnels qui fassent clairement apparaître, pour chaque poste de travail, le vivier à privilégier (y compris, chaque fois que c’était possible, pour des fourchettes de grades parmi les titulaires afin de mieux valoriser les compétences des agents de catégorie B et C).

Réseau culturel : La CFTC a voté avec l’ensemble des organisations syndicales contre le projet de décret instituant l’opérateur Campus France, rappelant à cette occasion son opposition au démantèlement de l’Etat et à la privatisation de la gestion des ressources humaines qui, on le voit déjà dans les opérateurs en place, entraîne bien souvent des surcoûts en même temps qu’une dégradation de la transparence (sur les recrutements notamment) à laquelle la CFTC est attachée. La CFTC a par ailleurs émis le voeu qu’il soit tiré toutes les conséquences de la mise en place des opérateurs sur l’organigramme de l’administration centrale (en particulier la DGM qui devait être une direction « d’état major » et exercer la tutelle).

Parcours professionnels : La CFTC rappelé que les décisions individuelles devaient obéir à des règles transparentes et à des critères objectifs, publiés et respectés, et non au jeu des influences qui s’exercent dans le cadre des « réunions des directeurs », organe de gouvernance central à l’heure actuelle. Il ne s’agit pas d’introduire une « cogestion » (les syndicats sont là pour contrôler que les règles sont respectées, pas pour gérer à la place de l’administration) mais une « saine gestion », seule à même de motiver les agents au moment où on leur demande toujours plus et où c’est dans leur motivation et dans leur créativité que s’enracinent les gains de productivité dont le ministère a désespérément besoin. La CFTC a recommandé qu’une attention spécifique soit portée par l’administration à la communication avec tout l’encadrement, qu’il faut continuer de sensibiliser aux enjeux de la gestion « RH » de proximité et à ses responsabilités, ainsi qu’à son corollaire, la mise en place, urgente, d’une gestion des hauts potentiels, particulièrement décisive pour favoriser l’égalité hommes-femmes au niveau de l’encadrement supérieur du ministère, thèmes que la CFTC a été une fois encore la seule à aborder. La CFTC s’est abstenue sur le projet d’arrêté concernant l’évaluation à 360°, considérant que l’articulation entre évaluation statutaire (entretien professionnel prévu par la loi) et le dispositif spécifique du 360° restait trop floue. S’agissant des agents les plus vulnérables, la CFTC a souligné que les commissions de titularisation des travailleurs handicapés, lesquels font déjà l’objet d’une sélection très rigoureuse au moment du recrutement initial, doivent prendre en compte le handicap dans leur évaluation et, dans les cas, qui doivent rester exceptionnels, de refus de titularisation, la CFTC a demandé que les postes non pourvus soient reversés au plan de recrutement de travailleurs handicapés pour l’année suivante, proposition que l’administration a semblée prête à suivre, de même qu’elle a repris à son compte la proposition de la CFTC, au dernier CTPM, tendant au traitement prioritaire des demandes d’affectation à l’étranger des agents handicapés.

Rémunérations : Tout en se félicitant que la réforme des indemnités de résidence, la plus importante depuis 1967, ait permis de préserver le statut fiscal de ces indemnités, la CFTC a dénoncé, d’une part, le caractère arbitraire de la répartition sur trois groupes (10, 11, 12) des fonctions des agents de catégorie C (il faut dresser, comme à l’administration centrale, une cartographie poste de travail par poste de travail) et, d’autre part, la discrimination inacceptable constituée par l’abattement de 10 % sur l’indemnité de résidence des agents mariés ou pacsés en poste double (il faut une révision d’ensemble de la politique de prise en charge du logement, dont la part dans le budget des agents varie beaucoup d’un pays à l’autre, avec une généralisation des prises à bail, qui sont aujourd’hui au nombre d’une dizaine seulement, pour tous les agents dans tous les pays, tant les renouvellements incessants de contrats de location pénalisent les agents).

Agents de droit local : La CFTC a dénoncé la limitation arbitraire à 60 % de la prise en compte de l’inflation dans l’ajustement salarial des agents de droit local et appelé à l’application différenciée des mesures d’économies en la matière qui doivent dépendre du niveau d’inflation constatée (en tout état de cause, une inflation à deux chiffres doit être intégralement compensée).

Formation : La CFTC s’est prononcée en faveur de la mutualisation des formations avec d’autres structures publiques qui suppose, pour pouvoir offrir des formations sur notre coeur de métier, de renforcer l’institut diplomatique et consulaire, par la mise en place d’une équipe pédagogique permanente (complétant celles de l’IFAAC et du centre linguistique dans les domaines proprement diplomatiques). L’administration a indiqué qu’il n’y avait pas de volontaire au sein du département pour assumer ces fonctions sur la durée d’une affectation (mais peut-être faudrait-il commencer par publier des offres d’emploi en ce sens).

Externalisation : La CFTC a rappelé son attachement au maintien des filières techniques et des capacités de réaliser en interne toutes les tâches concourant à l’action diplomatique (à titre d’illustration, l’administration a comparé le développement de Sartre, qui avait fonctionné trente ans, par deux chiffreurs, à celui de Schuman, qui ne fonctionnait pas, par des soustraitants pour un budget de 18 millions d’euros…).

Travaux : La CFTC a mis en cause le projet de rénovation du Quai d’Orsay (toujours non financé en dehors des travaux de l’hôtel du ministre sur le point d’être engagés). L’administration comptait initialement sur le produit de la rétrocession du boulevard Saint-Germain (au ministère de l’écologie, qui aurait dû rapporter 69 millions d’euros) et des Invalides, mais ces ressources ne semblent pas près de revenir au département. L’administration a elle-même reconnu que la poursuite de la politique de financement des travaux à partir des produits de cession n’était pas viable et qu’il n’entrait pas dans ses objectifs de vendre des biens pour louer mais au contraire de quitter des loyers. La CFTC a dans ces conditions rejeté par anticipation toute option de financement qui, par l’intermédiaire d’une cession de droits (l’administration a évoqué l’option du recours à la SOVAFIM, par opposition à une opération classique sous maîtrise d’ouvrage publique, présentée comme « plus lente ») risquait de grever pour longtemps le budget du ministère, qui n’a pourtant vraiment pas besoin de cette charge supplémentaire. On alimenterait un mouvement de fuite en avant sur les travaux que rien ne justifie (le statu quo n’ayant pas de coûts immédiats), alors même qu’ont de nouveau été dénoncés par tous les syndicats les dysfonctionnements du site de Convention. S’agissant de la concertation avec les agents exigée par la CFTC sur ce projet, l’administration s’est engagée à la lancer quand les options financières et techniques auront été validées à Matignon, autrement dit quand il n’y aura plus que des détails à discuter, alors que c’est de notre environnement de travail et de choix structurants pour l’avenir du ministère qu’il s’agit… Et à cet égard, le plus grand flou continue de régner : l’objectif affiché pour l’achèvement du regroupement parisien est de densifier les trois sites de Convention, Quai d’Orsay et La Courneuve mais la halle centrale de convention a été jugée par la médecine de prévention impropre au travail sédentaire (et l’administration est manifestement dans l’incapacité d’y remédier), on s’apprête à évacuer cinquante-quatre postes de travail de La Courneuve (et à approcher d’autres administrations ou collectivités pour combler le vide) et le nombre de postes de travail qu’on espère créer au Quai d’Orsay dépend des autorisations des Bâtiments de France pour le percement de fenêtres et du recours aux espaces ouverts, option écartée nous dit-on par le secrétaire général…

Centre des archives diplomatiques de Nantes : en réponse aux questions de la CFTC, qui a rappelé son opposition vigoureuse à la remise en cause des missions du centre des archives diplomatiques de Nantes, le directeur des archives a pour la première fois déclaré qu’il n’était pas question de toucher à la double vocation, administrative et historique, de chacun des deux centres d’archives (La Courneuve et Nantes). L’option d’aménagement du magasin de Casterneau pour accueillir les archives actuellement entreposées à Orvault, est bien désormais privilégiée (suivant les recommandations formulées par la CFTC dès janvier et relayées dans le courrier intersyndical) et à l’étude ; il n’en reste pas moins qu’on a perdu de précieux mois. L’administration a reconnu qu’il serait envisageable, si ce retard mettait en péril l’option Casterneau, de solliciter le renouvellement pour un ou deux ans du bail d’Orvault (décision à prendre en août 2012 en vue de l’échéance de février 2013). La CFTC a insisté pour que l’administration n’excipe pas du temps qu’elle aura délibérément perdu pour revenir à son option initiale après avoir temporairement distrait la vigilance des agents.

Élections du 15 décembre 2011 :

• CAP des conseillers des affaires étrangères : les candidats – la profession de foi
• CAP des secrétaires des affaires étrangères : les candidats – la profession de foi
• CAP des secrétaires de chancellerie : les candidats – la profession de foi
• CCP des agents contractuels (CCD et CDI Dutreil) : la profession de foi

Pour autant la CFTC condamne :

• La politique d’austérité menée par la mise en œuvre de la RGPP
• La réduction réelle des effectifs dans les trois versants de la fonction publique
• L’absence totale de négociation sur les salaires
• Le retard dans le vote sur la loi concernant les contractuels dans la fonction publique et donc sa mise en œuvre
• Une volonté du gouvernement de réduire la diversité syndicale existante

L’Interfon CFTC estime aujourd’hui que son action syndicale doit se porter vers le terrain, au plus près des agents car ce sont eux qui souffrent au quotidien des conditions de travail devenues plus que difficiles et de fait se répercutent sur la qualité du service rendu.

Cette initiative, que la CFTC a notamment soutenue lors du CTPM, s’articulera autour de huit ateliers :

• la négociation multilatérale
• les métiers consulaires
• l’action culturelle et de coopération
• le point presse hebdomadaire
• la réunion de service de l’Ambassadeur
• le recrutement
• la gestion de crise
• les systèmes d’information

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la plaquette de présentation.

• l’étude d’impact
• l’exposé des motifs et le projet de loi

La CFTC-FAE-MAEE considère cette « double peine » infligée aux agents de droit local profondément injuste et s’étonne que cette mesure n’ait pas été annoncée plus tôt par l’administration, notamment lors des nombreuses rencontres organisées avec les représentants du personnel ces derniers mois.

La CFTC-FAE-MAEE demande à l’administration de revenir sur cette décision qui mettrait en péril à coup sûr la situation de nombreux agents de droit local, notamment dans les pays où l’inflation est particulièrement élevée.

Nous sommes en effet le ministère des plus vastes horizons, des plus larges possibles et donc des plus grands risques. Il appartient au chef de l’administration de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour maîtriser ces risques et préserver, dans la durée, la confiance, la mobilisation (qu’il a soulignée) et l’efficacité de notre collectivité de travail. L’équité et la transparence des décisions, le respect des principes et des règles, la rigueur des contrôles pouvaient seuls, dans la tourmente de la mise en œuvre des réformes, redonner aux agents la sérénité sans laquelle ils ne pourraient, malgré les défis du monde et du service public, maintenir leur cohésion et leur niveau d’engagement.

• Parcours professionnels : la CFTC-FAE-MAEE demande l’ouverture d’un dialogue avec l’administration sur la manière de rendre transparente et objective les décisions individuelles (promotions, affectations, renouvellements de contrats, CDIsations, titularisations). D’autres modes de fonctionnement existent. Ne pas y travailler, c’est refuser de sortir de l’opacité et des jeux d’influence qui nuisent à la crédibilité des décisions prises et affectent profondément les agents.
• Méthodes de travail : la CFTC-FAE-MAEE demande au ministre d’Etat de donner des instructions fermes à ses collaborateurs et à l’encadrement qui, face à l’avalanche des tâches et des commandes, doivent être des filtres, capables de calibrer les réponses et de protéger les agents, et non de simples transmetteurs, accélérateurs et alourdisseurs d’ordres. Il est essentiel plus largement que l’encadrement à tous les niveaux soit contrôlé efficacement, y compris dans les postes les plus reculés, que toute dérive soit immédiatement sanctionnée et que les agents ne soient jamais à la merci de l’autoritarisme ou de toute autre déviance.
• Environnement de travail : la CFTC-FAE-MAEE demande au ministre de suspendre tout projet immobilier sur le quai d’Orsay (hors rénovation de l’hôtel du ministre) et de renoncer au transfert des archives historiques de Nantes à La Courneuve. Le patrimoine immobilier du ministère excite des convoitises. Il est donc de la plus haute importance que l’autorité politique s’assure elle-même que les décisions en matière de travaux, de cessions et d’aménagement des espaces dans lesquels les agents travaillent ne soient pas prises dans l’intérêt du marché ou de prestataires hors de tout contrôle mais bien exclusivement dans celui du bien-être et de l’efficacité au travail des agents.

Le ministre d’Etat a confirmé en réponse à la CFTC-FAE-MAEE qu’il fallait porter remède à l’autoritarisme et à l’opacité des décisions et a instruit l’administration d’œuvrer en ce sens. Il a émis le vœu que de semblables réunions de dialogue social soient programmées deux ou trois fois par an.

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