Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été déposé le 7 septembre 2011 au Parlement.

• l’étude d’impact
• l’exposé des motifs et le projet de loi