Le 7 septembre 2011, le projet de loi relatif aux agents non-titulaires (projet de loi Sauvadet) a été déposé au Parlement.
Les discussions menées avec la DRH au cours de réunions et du CTM ont permis de détailler certains axes du dispositif.

Une réponse immédiate : la CDIsation
Les agents disposant de six ans d’ancienneté au cours des huit dernières années au moment de la publication de la loi se verront proposer un CDI.
En prenant pour hypothèse une publication au 1er janvier 2012, le nombre d’agents concernés oscillerait entre 40 et 50, le plupart servant dans le réseau culturel et de coopération.

La titularisation
Le protocole prévoit d’offrir l’accès à l’emploi titulaire aux agents recrutés sur un « besoin permanent de l’administration » et bénéficiant de deux ans d’ancienneté au 31 mars 2011.
A ce jour, la DRH estime à 650, le nombre d’agents concernés, le réseau culturel étant « exclu » du fait de son avenir incertain, de même que les Assistants techniques (non-régis par la loi du 11 janvier 1984). Une circulaire de la DGAFP doit cependant venir affiner ce périmètre.
Même si les modalités de recrutement ne sont pas encore déterminées avec précision, le recrutement prendra, à priori, la forme d’un concours réservé dans le corps des SAE pour la plupart des agents, les épreuves de ces concours étant les mêmes que le concours organisé à titre interne ou externe.
La promulgation de la loi, initialement prévue en début d’année 2012, pourrait prendre davantage de temps en fonction des navettes parlementaires.

La problématique du plafond d’emploi
Actuellement les contractuels en CDD sont gérés dans une catégorie LOLF dite G3 différente des CDI et des titulaires (G1 ou G2). En l’état, chacune de ces catégories étant plafonnées, l’application de la loi est restreinte et seule une modification de leurs quotas permettrait au ministère de mettre en œuvre le protocole à hauteur des engagements pris le 31 mars dernier, ce que revendique la CFTC.

Dernières actualités :
Le projet de loi, adopté au Sénat le 26 janvier, a été modifié le 14 février par l’Assemblée nationale.
La procédure accélérée ayant été enclenchée, une Commission mixte paritaire s’est réunie le 16 février et a élaboré un texte devant faire l’objet d’un second vote (20 février au Sénat et le 1er mars à l’Assemblée nationale). D’après François Sauvadet, Ministre de la Fonction publique, « la promulgation de la loi interviendra donc début mars ».